ID Privé - Votre actualité privée, pratique, juridique et ludique
ID.Privé
... votre actualité juridique, pratique et ludique !





Bientôt le remboursement intégral de certaines lunettes, prothèses dentaires et aides auditives

Mis en ligne par ID Privé le 03/12/2019


Bientôt le remboursement intégral de certaines lunettes, prothèses dentaires et aides auditives
Lunettes, prothèses dentaires, aides auditives. Dans le cadre de la réforme dite "100 % santé", un décret publié au Journal officiel du 12 janvier 2019 précise les modalités de la mise en place progressive du remboursement intégral (reste à charge zéro) par la Sécurité sociale et les complémentaires santé de certaines lunettes, prothèses dentaires et aides auditives grâce notamment à la fixation de tarifs plafonds.

En matière d'optique par exemple, ce décret fixe des montants de prise en charge qui varient en fonction du type de correction prescrit (jusqu' à 800 € pour des verres progressifs) avec, pour les montures, un remboursement maximal de 100 € dans tous les cas.

Ces garanties seront limitées à une paire de lunettes par période de 2 ans (à l'exception des cas pour lesquels un renouvellement anticipé peut être prévu notamment pour les enfants de moins de 16 ans et en cas d'évolution de la vue).

À savoir : Ces dispositions concerneront les contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2020 pour les lunettes et les prothèses dentaires et à partir du 1er janvier 2021 pour les aides auditives.


Textes de référence
Décret du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires

Et aussi
Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) 2019 : les principales mesures
Optique et appareil auditif : vers une meilleure information des consommateurs

Pour en savoir plus
Des prothèses auditives bientôt intégralement prises en charge

Source >> Service Public