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Arbres de Noël - Autorisation des ventes à compter du 20 novembre 2020

Mis en ligne par ID Privé le 19/11/2020


Arbres de Noël - Autorisation des ventes à compter du 20 novembre 2020
Décret n° 2020-1409 du 18 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

>> L'article 56 du décret du 29 octobre 2020 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"Les interdictions mentionnées au présent décret ne font pas obstacle à la vente d'arbres de Noël à compter du 20 novembre 2020 sous réserve, pour les établissements qui ne peuvent accueillir de public, qu'elle soit réalisée dans le cadre de leurs activités de livraison, de retrait de commandes ou en extérieur."

JORF n°0280 du 19 novembre 2020 - NOR : SSAZ2031653D