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Après un divorce, occuper un logement constituant un bien commun n'est pas gratuit

Mis en ligne par ID Privé le 18/12/2019


Lorsqu'un bien reste en commun après un divorce, l'occupant doit payer une indemnité. C'est ce qu'a précisé la Cour de cassation dans sa décision du 3 octobre 2019.

Une situation de conflit oppose un couple divorcé qui ne parvient pas à régler le partage d'un bien commun. L'époux avait, au moment du mariage et par contrat de mariage, apporté un bien propre en communauté. Il sollicite la reprise du bien ou une compensation financière de la communauté. Il s'oppose également au paiement d'une indemnité d'occupation pour avoir habité ce bien après le divorce alors qu'il était dans un état de délabrement qui le rendait impropre à la location et qu'il nécessitait des travaux importants.

La Cour de cassation ne partage pas l'avis des premiers juges sur la compensation et sur l'indemnité d'occupation. Elle indique que si le bien était stipulé au contrat de mariage, il ne donne pas lieu à une récompense par la communauté au profit de l'époux, car il n'a ni enrichi ni appauvri le patrimoine propre de l'époux ni celui du couple lors de l'application du régime matrimonial. Il donne en revanche lieu au paiement d'une indemnité d'occupation pour son utilisation privative.

La Cour de cassation rappelle qu'un bien, même s'il est vétuste et même s'il nécessite des travaux importants ne permettant pas de le louer, donne droit à une compensation financière, s'il est occupé par un seul des propriétaires, sauf s'ils en ont décidé autrement par un accord.

Textes de référence
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 3 octobre 2019, 18-20430
Article 1433 - alinéa 1 du Code civil
Article 815-9 du Code civil

Et aussi
Divorce, séparation de corps


Source >> Service Public

 









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