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Administratif - Juridique

Malus automobile : les véhicules utilitaires convertis sont concernés à partir du 1er juillet - 01/07/2020

Vous transformez un véhicule utilitaire en un véhicule particulier destiné au transport de voyageurs ? À partir du 1er juillet, le malus écologique s'appliquera à un véhicule qui fait l'objet d'une modification technique et qui n'a pas été taxé lors de sa 1re immatriculation en France....  

L'assurance "dommages-ouvrage" est-elle obligatoire lorsque l'on construit une maison ? - 15/05/2020

Lors de la réalisation de travaux, les professionnels qui interviennent sur le chantier doivent justifier d'une assurance de responsabilité civile décennale. Les particuliers, qualifiés de maîtres d'ouvrage, ont l'obligation, quant à eux, de souscrire une assurance dommages-ouvrage. Pour tous...  

Que faire en cas de vol d'un smartphone ? - 14/05/2020

La première chose à faire est de signaler au plus vite le vol à votre opérateur afin de bloquer la ligne et d'éviter toute opération frauduleuse. Cette démarche peut se faire en ligne à partir de votre espace client ou bien directement auprès du service client. Ce sera également l’occasion de...  

Demande de délivrance des CNI, passeports, permis de conduire et certificats d'immatriculation - Dématérialisation des justificatifs de domicile pour les usagers qui le souhaitent - 17/06/2020

Décret n° 2020-732 du 15 juin 2020 relatif à la dématérialisation des justificatifs de domicile pour la délivrance des cartes nationales d'identité, passeports, permis de conduire et certificats d'immatriculation >> Sur la base du volontariat pour les fournisseurs de biens ou de...  

Les cérémonies funéraires ne sont plus limitées en nombre de participants - 18/06/2020

Depuis le 1er juin, les cérémonies funéraires ne sont plus limitées à 20 personnes. Qu'elles se déroulent à l'intérieur ou à l'extérieur, qu'elles revêtent un caractère religieux ou pas, elle ne sont pas non plus soumises à l'interdiction de rassemblements de plus de 10 personnes. Un décret...  

Recyclage des métaux récupérés à l'issue des crémations - Le Gouvernement travaille à une évolution du cadre réglementaire qui précisera les modalités de cette valorisation - 29/05/2020

Les métaux issus de la crémation ne peuvent pas être assimilés juridiquement aux cendres funéraires, c'est-à-dire aux restes mortels du défunt. Dès lors, leur récupération au sortir de l'appareil crématoire par l'opérateur funéraire gestionnaire de l'équipement est légale, mais son cadre demande à...  

26 % de décès supplémentaires entre début mars et mi-avril 2020 : les communes denses sont les plus touches - 12/05/2020

La crise sanitaire liée à la propagation du Covid-19 a un impact sur le nombre total de décès. Du 2 mars au 19 avril 2020, 22 140 décès supplémentaires, soit 26 % de plus toutes causes confondues, ont eu lieu par rapport à la moyenne des décès survenus durant la même période entre 2015 et 2019....  

Les Cerfa guidés sur service-public.fr - 10/06/2020

La DILA diffuse, notamment sur service-public.fr, les formulaires Cerfa de l’administration française. Ces formulaires "papier" sont progressivement remplacés par des services en ligne, plus simples pour les usagers comme pour les services instructeurs. Il reste 1 600 Cerfa actifs, qui cumulent...  

L’AMF et la Poste s’accordent sur la présence postale renforcée cet été sur l’ensemble du territoire - 05/06/2020

Pendant la crise sanitaire, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) et La Poste ont travaillé ensemble avec l’objectif commun d’une amélioration continue de l’accès aux services postaux sur l’ensemble du territoire. Au terme d’une concertation régulière,...  

Déconfinement : comment contacter les services publics ? - 28/05/2020

Commissariats, préfectures, mairies, bureaux de poste, tribunaux, centres des Impôts, caisses d'Assurance maladie, caisses d'allocations familiales, caisses de retraite, agences Pôle Emploi... Compte tenu de leur contribution à la vie de la Nation, les services publics ont poursuivi leur activité...  

Les France services accueillent à nouveau le public - 28/05/2020

Contacter son référent pôle emploi, remplir un formulaire en ligne ou faire une demande d’allocation… C’est désormais à nouveau possible dans les France services, qui accueillent le public depuis le 11 mai. Le programme, piloté par l’Agence nationale de la cohésion des territoires, poursuit son...