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Administratif - Juridique

Tests ADN : eldorado génétique ou atteinte à la vie privée ? - 21/08/2019

Alors que les tests ADN sont interdits dans l’Hexagone, sauf dans certains cas prévus par la loi, 51 % des Français souhaiteraient y avoir recours, selon une récente étude menée par le site internet généalogique Geneanet. On estime même aujourd’hui que 100 000 personnes en France ont déjà sauté le...  

Lettres types gratuites et personnalisables : du nouveau sur Service-public.fr - 07/08/2019

Si vous êtes salarié employé à domicile et que vous devez rédiger une lettre de démission ou bien si vous avez besoin de porter plainte auprès du procureur de la République, Service-public.fr met à votre disposition 2 nouvelles lettres types gratuites et personnalisables.   2...  

Le coq Maurice chantera-t-il tout l’été et que dit la jurisprudence sur les bruits de campagne ? - 11/07/2019

Les juges se prononceront sur la fréquence, la durée et l’intensité du chant du coq, en tenant compte du moment de sa survenance (nuisances diurnes ou nocturnes, période estivale), et de sa localisation (milieu rural, lotissement). Chant du coq, coassements, aboiements, cloches, tondeuses, engins...  

Barbecue et voisinage : y a-t-il des règles ? - 03/07/2019

Fumées incommodantes, odeurs tenaces, dangers d'incendie... La belle saison invite à la cuisine au barbecue, mais cela génère parfois des désagréments pouvant aboutir à des conflits de voisinage. Il y a donc effectivement des règles à respecter. Service-public.fr fait le point sur l'encadrement de...  

Plus de 400 démarches en ligne et téléservices référencés sur Service-public.fr - 13/06/2019

Ces services sont gratuits et concernent le quotidien des usagers : acte de naissance, de mariage ou de décès, saisie du Défenseur des Droits, rechercher pour utiliser ses chèques vacances, signaler un déménagement... Chaque téléservice ou démarche est accompagné d’informations pour orienter...  
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Assurance emprunteur - Pourquoi elle est plus chère - 16/09/2019

En raison du maintien des taux d’intérêt à un niveau très bas, l’assurance représente une part de plus en plus forte du budget des emprunteurs. Particulièrement depuis que sa fiscalité s’est alourdie. Explications. La loi de finances pour 2019 a supprimé l’exonération de taxe spéciale sur les...  

Démarchage téléphonique en assurance - Les pouvoirs publics doivent mettre fin aux pratiques toxiques - 11/09/2019

Alors que l’examen à l’Assemblée nationale de la proposition de loi portant sur l’encadrement des appels à visées commerciales a été reporté à janvier 2020, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) entend adopter sous peu un avis sur le démarchage en matière d’assurance. Devant son essor...  

Assurances santé : un appel, un contrat, une arnaque - 23/08/2019

Des démarcheurs téléphoniques peu scrupuleux parviennent à faire signer des contrats à l’insu des personnes démarchées. Nos conseils. Au volant et donc concentré sur la route, William ne se méfie pas quand il reçoit sur son portable l’appel "d’une filiale de son assurance" qui lui...  

Les conséquences du défaut de contrôle technique sur le contrat d'assurance - 12/08/2019

Les effets du défaut de contrôle technique sur l'assurance demeurent parfois nébuleux et sont souvent mal connus du public. De nombreux automobilistes se posent généralement la question de la prise en charge par l'assureur de leurs dommages, mais aussi de ceux causés aux tiers, en cas de survenance...  

Complémentaire santé - Droit de résiliation de contrats sans frais - 16/07/2019

LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé Le texte vise à permettre de résilier sans frais et à tout moment après la première année de souscription les complémentaires santé proposées par les sociétés d’assurance,...  
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Le Pacs en régime de croisière - 18/07/2019

194 000 Pacs ont été conclus en 2017, selon le ministère de la Justice. Le nombre de Pacs est revenu à un niveau légèrement supérieur à celui de 2009, après avoir enregistré une dégringolade de 25 % en 2011. Ce contrat semble avoir désormais atteint une sorte de régime de croisière, après une phase...  

Validité des cartes d’identité prolongée : attention vous risquez de ne pas pouvoir voyager ! - 25/06/2019

Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité des cartes nationales d’identité (CNI) pour les personnes majeures a été prolongée de 5 ans. Conséquence : les cartes délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 sont automatiquement devenues valides 15 ans. Le souci, c’est que cette...  

Vous déménagez ? Connaissez-vous le service du changement d'adresse en ligne ? - 24/06/2019

Vous déménagez ? Savez-vous que vous pouvez en informer plusieurs organismes publics et privés en une seule fois avec le service en ligne de déclaration de changement de coordonnées proposé sur Service-public.fr ? Le téléservice de déclaration de changement de coordonnées  vous...  

Le choix du prénom est-il différent selon les origines ? - 24/04/2019

Les prénoms donnés par les personnes immigrées à leurs enfants sont-ils différents des prénoms donnés par des personnes nées en France ? Y a-t-il des choix différents selon les pays d’origine ? Les prénoms donnés au fil des générations Une enquête de l’Institut national d’études démographiques...  

Demande de CNI de passeport ou de certificat d'immatriculation - Liste des fournisseurs d'un bien ou d'un service qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile déclaré - 13/02/2019

Arrêté du 4 février 2019 fixant la liste des fournisseurs d'un bien ou d'un service qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile déclaré lors d'une demande de carte nationale d'identité, de passeport ou de certificat d'immatriculation d'un véhicule ...  
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Assurances obsèques et décès : six raisons de les fuir - 05/09/2019

Pour mettre à l’abri leurs proches le jour venu, des millions de Français souscrivent une assurance obsèques ou décès. Mais gare à l’enfumage ! Pour éviter à leur famille d’assumer le coût de leurs funérailles, ou pour lui assurer un petit capital, de plus en plus de Français souscrivent des...  

Démarchage téléphonique à la suite d'un décès - 12/06/2019

Les dispositions prévues afin de protéger les familles vulnérables au moment d'un deuil, en interdisant les offres de services en vue d'obtenir la commande de fournitures ou de prestations liées à un décès, sont inscrites à l'article L. 2223-33 du code général des collectivités territoriales. La...  

Dérogation au principe de la mise en bière d'un seul corps dans chaque cercueil - 19/04/2019

Décret n° 2019-335 du 17 avril 2019 relatif à la mise en bière de corps dans un cercueil >> Le code général des collectivités territoriales pose le principe selon lequel il n'est admis qu'un seul corps dans chaque cercueil. Le présent décret vient modifier l' article R....  

Obsèques et sépultures : ce qu'il faut savoir - 24/10/2018

Déclaration de décès, obsèques, inhumation, crémation... Quelles sont les formalités à accomplir en cas de décès d'un proche ? Pour vous aider, Service-public.fr vous propose ses fiches pratiques. Lors du décès d'un proche, les premières démarches doivent être effectuées rapidement :...  

Pour leurs obsèques, les Français opteront désormais très majoritairement pour la crémation - 05/10/2018

Pour la première fois depuis sa création en 2008, l’étude Services Funéraires-Ville de Paris / Ipsos "Les Français et les obsèques" montre que désormais, les Français sont majoritairement favorables à la crémation pour eux-mêmes comme pour un proche.  Si l’on regarde dans le détail, ces...  
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La recherche de documents administratifs peut-elle être payante ? - 12/09/2019

Dossier, rapport, étude, compte-rendu, procès verbal, listes électorales... Une commune peut-elle facturer le coût de recherche dans ses archives de documents administratifs communicables au public ? Tel est le sens de la question qu'une sénatrice adresse au ministère de l'Intérieur. Dans sa...  

Comment faire authentifier sa signature ? - 09/09/2019

La question : "Je dois rédiger une attestation sur l'honneur et on me demande de faire authentifier ma signature. Où puis-je le faire ?" La réponse de Service-public : "Cela s'appelle la légalisation de signature. Cette procédure atteste la véracité de votre signature sur un acte sous...  

Alicem, la première solution d’identité numérique régalienne sécurisée - 20/08/2019

Alicem est une application pour smartphone développée par le ministère de l’Intérieur et l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) qui permet à tout particulier, qui décide de l'utiliser, de prouver son identité sur Internet de manière sécurisée. Alicem vise le niveau de garantie "élevé" au...  

Formation des usagers des services publics à l'usage d'internet - 14/08/2019

Réussir la transition numérique de l'Etat implique de lutter résolument contre l'illettrisme numérique qui touche près de 13 millions de français (d'après le Baromètre 2018 du Numérique, réalisé par le CREDOC pour l'Etat et l'ARCEP). Le récent rapport du Défenseur des Droits rappelle que 500 000...  

Démarches en ligne : attention aux faux sites administratifs payants - 13/08/2019

Demande d'extrait d'acte de naissance, consultation de points sur le permis de conduire, déclaration d'ouverture de chantier... : de nombreux sites commerciaux proposent de réaliser pour vous des démarches administratives, moyennant rémunération. Si ces types de services peuvent être légaux, ces...  
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