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Administratif - Juridique

Que faire en cas de vol de voiture ? - 05/11/2019

Si vous constatez le vol, la tentative de vol ou des dégradations volontaires de votre véhicule, vous devez déposer plainte dans un commissariat ou une gendarmerie, dans les 24h00. Tant que vous n’avez pas déposé plainte, votre responsabilité peut être engagée pour les dégâts que causerait votre...  

Notaires, avocats, huissiers de justice : les coordonnées utiles sur Service-public.fr - 20/09/2019

Vente immobilière, contrat de mariage, succession, divorce, rédaction d'un procès-verbal, notification d'une rupture de Pacs... Vous cherchez un notaire, un avocat ou encore un huissier ? Retrouvez sur l'annuaire de Service-public.fr toutes les coordonnées utiles des chambres départementales des...  

Tests ADN : eldorado génétique ou atteinte à la vie privée ? - 21/08/2019

Alors que les tests ADN sont interdits dans l’Hexagone, sauf dans certains cas prévus par la loi, 51 % des Français souhaiteraient y avoir recours, selon une récente étude menée par le site internet généalogique Geneanet. On estime même aujourd’hui que 100 000 personnes en France ont déjà sauté le...  

Lettres types gratuites et personnalisables : du nouveau sur Service-public.fr - 07/08/2019

Si vous êtes salarié employé à domicile et que vous devez rédiger une lettre de démission ou bien si vous avez besoin de porter plainte auprès du procureur de la République, Service-public.fr met à votre disposition 2 nouvelles lettres types gratuites et personnalisables.   2...  

Le coq Maurice chantera-t-il tout l’été et que dit la jurisprudence sur les bruits de campagne ? - 11/07/2019

Les juges se prononceront sur la fréquence, la durée et l’intensité du chant du coq, en tenant compte du moment de sa survenance (nuisances diurnes ou nocturnes, période estivale), et de sa localisation (milieu rural, lotissement). Chant du coq, coassements, aboiements, cloches, tondeuses, engins...  
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Les français, rois de la fraude à l’assurance ? Près d’1 français sur 3 avoue avoir déjà fraudé ou hésité à le faire ! - 12/11/2019

Alors que la question du pouvoir d’achat est au cœur des préoccupations des consommateurs, plus d’1 Français sur 10 admet avoir déjà fraudé son assurance, principalement en omettant de déclarer un sinistre. Parmi les principaux profils enclins à frauder, les moins bons élèves sont les jeunes de...  

Logement : des nouveautés pour l'indemnisation des dégâts des eaux - 01/10/2019

Beaucoup de sinistres mettent en jeu des responsabilités difficiles à déterminer et entraînent des recours parfois longs et coûteux. Une nouvelle convention inter-assureurs d’indemnisation et de recours des sinistres immeubles (Irsi), modifie les règles d’indemnisation des sinistres dégâts des...  

La résiliation annuelle du contrat d'assurance emprunteur - 23/09/2019

De nombreux consommateurs rencontrent des difficultés lorsqu'ils souhaitent résilier annuellement leur contrat d’assurance emprunteur. Pourtant, les dispositions prévoient que, pour le financement d'un bien immobilier, un emprunteur peut, après la conclusion du contrat de prêt, substituer au...  

Assurance emprunteur - Pourquoi elle est plus chère - 16/09/2019

En raison du maintien des taux d’intérêt à un niveau très bas, l’assurance représente une part de plus en plus forte du budget des emprunteurs. Particulièrement depuis que sa fiscalité s’est alourdie. Explications. La loi de finances pour 2019 a supprimé l’exonération de taxe spéciale sur les...  

Démarchage téléphonique en assurance - Les pouvoirs publics doivent mettre fin aux pratiques toxiques - 11/09/2019

Alors que l’examen à l’Assemblée nationale de la proposition de loi portant sur l’encadrement des appels à visées commerciales a été reporté à janvier 2020, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) entend adopter sous peu un avis sur le démarchage en matière d’assurance. Devant son essor...  
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RGPD - Publication dans la presse des naissances, mariages et décès - 04/10/2019

La tenue des registres d’état civil constitue une obligation pour les maires. La CNIL rappelle les bonnes pratiques indispensables pour protéger au mieux les données personnelles des citoyens. Suivant le mouvement de dématérialisation de l’état civil, la plupart des communes recourent à des...  

610 000 personnes sont décédées en France en 2018, dont la moitié dans le département où elles sont nées - 02/10/2019

En 2018, 610 000 personnes sont décédées en France, soit 3 000 de plus qu’en 2017 et 16 000 de plus qu’en 2016. Le nombre de décès en France n’a jamais été aussi élevé depuis la fin de la seconde guerre mondiale.  Il a tendance à augmenter mécaniquement depuis le début des années 2010, du...  

Le Pacs en régime de croisière - 18/07/2019

194 000 Pacs ont été conclus en 2017, selon le ministère de la Justice. Le nombre de Pacs est revenu à un niveau légèrement supérieur à celui de 2009, après avoir enregistré une dégringolade de 25 % en 2011. Ce contrat semble avoir désormais atteint une sorte de régime de croisière, après une phase...  

Validité des cartes d’identité prolongée : attention vous risquez de ne pas pouvoir voyager ! - 25/06/2019

Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité des cartes nationales d’identité (CNI) pour les personnes majeures a été prolongée de 5 ans. Conséquence : les cartes délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 sont automatiquement devenues valides 15 ans. Le souci, c’est que cette...  

Vous déménagez ? Connaissez-vous le service du changement d'adresse en ligne ? - 24/06/2019

Vous déménagez ? Savez-vous que vous pouvez en informer plusieurs organismes publics et privés en une seule fois avec le service en ligne de déclaration de changement de coordonnées proposé sur Service-public.fr ? Le téléservice de déclaration de changement de coordonnées  vous...  
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Travaux sur une tombe : faut-il une autorisation ? - 05/11/2019

Faut-il une autorisation préalable de la mairie pour ravaler la pierre tombale ou la gravure du nom des défunts dans un cimetière communal ? Tel est le sens de la question posée par un sénateur. Dans sa réponse, le ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités...  

Pompes funèbres - Des abus loin d’être enterrés ! - 04/11/2019

L’UFC-Que Choisir rend publics les résultats d’une enquête de terrain menée par les bénévoles de 104 associations locales de l’association soulignant la déplorable persistance par les professionnels des pompes funèbres de pratiques commerciales nuisant à la comparabilité des offres, ainsi que le...  

Crémation : à qui profitent l’or ou le cuivre récupérés ? - 04/11/2019

Après la crémation des défunts, les restes sont pulvérisés, pour ne remettre que des cendres aux familles. Mais tout ne brûle pas. Prothèses en titane, dents en or, stérilets en cuivre… Autant de métaux qui ne peuvent être jetés. "Après une crémation, le squelette est calciné (calcius), mais pas...  

En 2019, les jeunes adultes sont plus nombreux que leurs aînés à préférer l’inhumation - 22/10/2019

Si la part des crémations augmente, en actes et en intention dans l’ensemble de la population et reste première dans les intentions des jeunes adultes, ces derniers envisagent en 2019 plus souvent une inhumation que leurs aînés. Les motivations de ceux qui souhaitent une inhumation sont davantage...  

Assurances obsèques et décès : six raisons de les fuir - 05/09/2019

Pour mettre à l’abri leurs proches le jour venu, des millions de Français souscrivent une assurance obsèques ou décès. Mais gare à l’enfumage ! Pour éviter à leur famille d’assumer le coût de leurs funérailles, ou pour lui assurer un petit capital, de plus en plus de Français souscrivent des...  
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Le 114, numéro d’urgence pour les personnes sourdes et malentendantes - 12/11/2019

Le 114 est le numéro national d’appel d’urgence unique et gratuit qui permet aux personnes sourdes et malentendantes d’alerter les services de secours. Toute personne ayant des difficultés à entendre ou à parler, lorsqu’elle se retrouve en situation d’urgence, qu’elle soit victime ou témoin, peut...  

Distribution du courrier : il est passé où, le facteur ? - 17/10/2019

Dans certains quartiers, le courrier n’arrive qu’une fois par semaine, voire moins. La Poste est censée distribuer les lettres six jours sur sept. Chez Dominique, la dégradation a commencé à Noël dernier. De quotidiens, les passages du facteur se sont faits plus aléatoires, raconte cette...  

Le gouvernement va-t-il rendre "obligatoire" l’identification numérique par reconnaissance faciale ? - 10/10/2019

C'est un message inquiétant partagé sur Facebook : "Alerte info : la reconnaissance faciale obligatoire pour s'authentifier sur les sites des services publics, le projet de C.Castaner." Un message également relayé par plusieurs titres de presse. L'agence de presse américaine Bloomberg  écrit...  

Les français et les services publics - 30/09/2019

Majoritairement satisfaits de la qualité des services publics, les Français pointent toutefois une dégradation de ceux-ci - Interrogés sur la qualité des services publics à leur disposition au quotidien, près de 3/4 des Français se déclarent satisfaits de la qualité de l’offre dont ils...  

La recherche de documents administratifs peut-elle être payante ? - 12/09/2019

Dossier, rapport, étude, compte-rendu, procès verbal, listes électorales... Une commune peut-elle facturer le coût de recherche dans ses archives de documents administratifs communicables au public ? Tel est le sens de la question qu'une sénatrice adresse au ministère de l'Intérieur. Dans sa...  
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