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Administratif - Juridique

Divorces contentieux et séparations de corps ou divorces sans intervention judiciaire - Modifications des procédures - 19/12/2019

Décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire >> Ce décret a pour objet d'adapter les textes réglementaires aux modifications adoptées dans la loi de programmation...  

Réforme de la procédure civile - 12/12/2019

Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile >> Ce décret tire d'abord les conséquences, dans le code de procédure civile, des articles 3, 5, 26 deuxième et troisième alinéas et 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de...  

Que faire en cas de vol de voiture ? - 05/11/2019

Si vous constatez le vol, la tentative de vol ou des dégradations volontaires de votre véhicule, vous devez déposer plainte dans un commissariat ou une gendarmerie, dans les 24h00. Tant que vous n’avez pas déposé plainte, votre responsabilité peut être engagée pour les dégâts que causerait votre...  

Notaires, avocats, huissiers de justice : les coordonnées utiles sur Service-public.fr - 20/09/2019

Vente immobilière, contrat de mariage, succession, divorce, rédaction d'un procès-verbal, notification d'une rupture de Pacs... Vous cherchez un notaire, un avocat ou encore un huissier ? Retrouvez sur l'annuaire de Service-public.fr toutes les coordonnées utiles des chambres départementales des...  

Tests ADN : eldorado génétique ou atteinte à la vie privée ? - 21/08/2019

Alors que les tests ADN sont interdits dans l’Hexagone, sauf dans certains cas prévus par la loi, 51 % des Français souhaiteraient y avoir recours, selon une récente étude menée par le site internet généalogique Geneanet. On estime même aujourd’hui que 100 000 personnes en France ont déjà sauté le...  
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Enquête assurance vie 2019 : des écarts importants sur les taux servis aux assurés et sur le taux de redistribution des bénéfices - 11/12/2019

Pour son troisième observatoire sur l’assurance vie, la CLCV a analysé les frais, les taux servis, le rendement des portefeuilles et le taux de redistribution des bénéfices de 224 contrats fermés ou ouverts à la commercialisation. L'étude pointe à nouveau des écarts importants sur les taux servis...  

Mutuelles : les garanties, la résiliation, vos droits - 26/11/2019

Conserver sa complémentaire santé en quittant son entreprise, résilier un contrat individuel, couvrir ses proches… 60 Millions fait le point. La part des dépenses de santé prises en charge par la Sécurité sociale a progressé en 2018 pour atteindre 78 %. Malgré tout, la participation financière...  

Démarchage téléphonique en assurance - Les associations de consommateurs ont été entendues - 20/11/2019

Après trois mois d’intenses négociations, le Comité consultatif du secteur financier a adopté aujourd’hui un avis pour que cessent les pratiques toxiques du démarchage téléphonique en assurance. A compter du 1er juillet 2020 au plus tard, les professionnels s’engagent à mettre un terme au...  

Les français, rois de la fraude à l’assurance ? Près d’1 français sur 3 avoue avoir déjà fraudé ou hésité à le faire ! - 12/11/2019

Alors que la question du pouvoir d’achat est au cœur des préoccupations des consommateurs, plus d’1 Français sur 10 admet avoir déjà fraudé son assurance, principalement en omettant de déclarer un sinistre. Parmi les principaux profils enclins à frauder, les moins bons élèves sont les jeunes de...  

Logement : des nouveautés pour l'indemnisation des dégâts des eaux - 01/10/2019

Beaucoup de sinistres mettent en jeu des responsabilités difficiles à déterminer et entraînent des recours parfois longs et coûteux. Une nouvelle convention inter-assureurs d’indemnisation et de recours des sinistres immeubles (Irsi), modifie les règles d’indemnisation des sinistres dégâts des...  
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Nom de famille, de naissance, d'usage, patronymique, marital, quelles différences ? - 29/11/2019

Nom de famille, nom de naissance, nom patronymique, nom d'usage, nom de "jeune fille" ou encore nom marital : existe-t-il vraiment une différence entre tous ces termes ? Oui et non répond Service-public.fr dans sa fiche concernant le nom de famille, le nom patronymique, le nom d'usage et le...  

RGPD - Publication dans la presse des naissances, mariages et décès - 04/10/2019

La tenue des registres d’état civil constitue une obligation pour les maires. La CNIL rappelle les bonnes pratiques indispensables pour protéger au mieux les données personnelles des citoyens. Suivant le mouvement de dématérialisation de l’état civil, la plupart des communes recourent à des...  

610 000 personnes sont décédées en France en 2018, dont la moitié dans le département où elles sont nées - 02/10/2019

En 2018, 610 000 personnes sont décédées en France, soit 3 000 de plus qu’en 2017 et 16 000 de plus qu’en 2016. Le nombre de décès en France n’a jamais été aussi élevé depuis la fin de la seconde guerre mondiale.  Il a tendance à augmenter mécaniquement depuis le début des années 2010, du...  

Le Pacs en régime de croisière - 18/07/2019

194 000 Pacs ont été conclus en 2017, selon le ministère de la Justice. Le nombre de Pacs est revenu à un niveau légèrement supérieur à celui de 2009, après avoir enregistré une dégringolade de 25 % en 2011. Ce contrat semble avoir désormais atteint une sorte de régime de croisière, après une phase...  

Validité des cartes d’identité prolongée : attention vous risquez de ne pas pouvoir voyager ! - 25/06/2019

Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité des cartes nationales d’identité (CNI) pour les personnes majeures a été prolongée de 5 ans. Conséquence : les cartes délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 sont automatiquement devenues valides 15 ans. Le souci, c’est que cette...  
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Gestion des opérations funéraires - 09/01/2020

Les problématiques soulignées par la Cour des comptes dans son dernier rapport annuel relatif à la gestion des opérations funéraires, sont bien connues du Conseil national des opérations funéraires et tout à fait identifiées par le Gouvernement qui a entrepris plusieurs chantiers qui rejoignent les...  

Travaux sur une tombe : faut-il une autorisation ? - 05/11/2019

Faut-il une autorisation préalable de la mairie pour ravaler la pierre tombale ou la gravure du nom des défunts dans un cimetière communal ? Tel est le sens de la question posée par un sénateur. Dans sa réponse, le ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités...  

Pompes funèbres - Des abus loin d’être enterrés ! - 04/11/2019

L’UFC-Que Choisir rend publics les résultats d’une enquête de terrain menée par les bénévoles de 104 associations locales de l’association soulignant la déplorable persistance par les professionnels des pompes funèbres de pratiques commerciales nuisant à la comparabilité des offres, ainsi que le...  

Crémation : à qui profitent l’or ou le cuivre récupérés ? - 04/11/2019

Après la crémation des défunts, les restes sont pulvérisés, pour ne remettre que des cendres aux familles. Mais tout ne brûle pas. Prothèses en titane, dents en or, stérilets en cuivre… Autant de métaux qui ne peuvent être jetés. "Après une crémation, le squelette est calciné (calcius), mais pas...  

En 2019, les jeunes adultes sont plus nombreux que leurs aînés à préférer l’inhumation - 22/10/2019

Si la part des crémations augmente, en actes et en intention dans l’ensemble de la population et reste première dans les intentions des jeunes adultes, ces derniers envisagent en 2019 plus souvent une inhumation que leurs aînés. Les motivations de ceux qui souhaitent une inhumation sont davantage...  
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Courrier et colis : que faire en cas de problème de livraison ? - 16/12/2019

Votre colis a été égaré ou livré avec du retard ? Vous attendiez un courrier qui n'est finalement jamais arrivé ? Vous pouvez signaler en ligne les problèmes liés à la livraison d'un colis ou d'un courrier par le biais de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de...  

France services - engagements, panier de services commun, partenariat avec les collectivités… - 13/12/2019

Afin de lutter contre les inégalités territoriales et d’assurer aux habitants des zones les plus isolées les mêmes opportunités que le reste de leurs concitoyens, le Gouvernement lance la labellisation France services. Avec les nouvelles structures France services, l’Etat s’engage pour un retour du...  

Les services publics vus par les Français et les usagers (édition 2019) - 13/12/2019

Le baromètre Kantar / Paul Delouvrier mesure l'opinion des Français vis-à-vis des services publics de l’État (leur image) et la satisfaction des usagers qui ont eu recours à ces services publics au cours de la période récente. Voir l'ensemble des résultats ci-dessous : Priorités assignées par...  

Les missions de l’Etat et l’autorité des pouvoirs publics - 02/12/2019

D’une manière générale, moins de trois Français sur dix jugent que les pouvoirs publics font actuellement preuve de suffisamment d’autorité (29%), un chiffre stable depuis 2015 (28%). Par proximité politique, se sont les sympathisants de droite les plus critiques : seulement 13 et 14% des...  

France Services : Faciliter l'accès des citoyens à un panier de services de qualité - 27/11/2019

C’est le coup d’envoi d’un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Ce nouveau modèle se caractérise par : • le retour du service public au cœur des territoires, chaque Français doit pouvoir, à terme, accéder à une France Services en moins de trente minutes ; • un service...  
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