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Administratif - Juridique

Le coq Maurice chantera-t-il tout l’été et que dit la jurisprudence sur les bruits de campagne ? - 11/07/2019

Les juges se prononceront sur la fréquence, la durée et l’intensité du chant du coq, en tenant compte du moment de sa survenance (nuisances diurnes ou nocturnes, période estivale), et de sa localisation (milieu rural, lotissement). Chant du coq, coassements, aboiements, cloches, tondeuses, engins...  

Barbecue et voisinage : y a-t-il des règles ? - 03/07/2019

Fumées incommodantes, odeurs tenaces, dangers d'incendie... La belle saison invite à la cuisine au barbecue, mais cela génère parfois des désagréments pouvant aboutir à des conflits de voisinage. Il y a donc effectivement des règles à respecter. Service-public.fr fait le point sur l'encadrement de...  

Plus de 400 démarches en ligne et téléservices référencés sur Service-public.fr - 13/06/2019

Ces services sont gratuits et concernent le quotidien des usagers : acte de naissance, de mariage ou de décès, saisie du Défenseur des Droits, rechercher pour utiliser ses chèques vacances, signaler un déménagement... Chaque téléservice ou démarche est accompagné d’informations pour orienter...  

Justif'Adresse : un nouveau dispositif pour éviter de fournir un justificatif de domicile - 27/05/2019

Vous réalisez une démarche en ligne pour une carte nationale d'identité, un passeport, un certificat d'immatriculation ou encore un permis de conduire et vous habitez les départements de l'Aube (10), du Nord (59), des Yvelines (78) et du Val-d'Oise (95) ? L'Agence nationale des titres sécurisés...  

La destruction du bien d'autrui implique-t-elle une remise en état à l'identique ? - 10/05/2019

Un mur ancien en pierres, détruit à tort par le voisin, doit être reconstruit à l'identique. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans sa décision du 28 mars 2019. Des propriétaires saisissent le tribunal pour obtenir la reconstruction à l'identique de leur mur de soutènement ancien en...  
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Complémentaire santé - Droit de résiliation de contrats sans frais - 16/07/2019

LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé Le texte vise à permettre de résilier sans frais et à tout moment après la première année de souscription les complémentaires santé proposées par les sociétés d’assurance,...  

SFAM - Comment se faire rembourser - 09/07/2019

Vous êtes une victime de la SFAM ? Conformément à un accord passé entre cet assureur spécialisé en téléphonie mobile et la DGCCRF, vous avez jusqu’au 31 août pour demander le remboursement des sommes que vous estimez avoir été prélevées abusivement. L’UFC-Que Choisir a demandé des précisions sur la...  

Assurance : attention au démarchage par téléphone ! - 09/07/2019

Souscrire un contrat d’assurance peut s’effectuer lors d’un démarchage téléphonique par un simple accord verbal. Soyez vigilant.  Energie, abonnement téléphonique ou changement de fenêtre… Nous recevons en moyenne chaque mois 15 appels de démarcheurs à domicile. Le démarchage téléphonique...  

Conduire sans assurance : quels sont les risques ? - 27/02/2019

La question : "Mon père est âgé et ne conduit plus beaucoup. Il se demande si cela vaut la peine d'assurer sa voiture pour seulement quelques trajets annuels dans un périmètre restreint. Que risque-t-il s'il est arrêté par les gendarmes ? " La réponse de Service-public.fr : "Il est...  

Comment assurer son emprunt en cas de risque aggravé de santé ? - 13/02/2019

Généralement pour contracter un prêt immobilier, professionnel ou à la consommation, les banques exigent que l’emprunteur souscrive à un contrat d’assurance. Le but est de garantir son prêt, en cas de décès ou d’invalidité. Mais si vous avez eu un grave problème de santé, obtenir un prêt dans les...  
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Le Pacs en régime de croisière - 18/07/2019

194 000 Pacs ont été conclus en 2017, selon le ministère de la Justice. Le nombre de Pacs est revenu à un niveau légèrement supérieur à celui de 2009, après avoir enregistré une dégringolade de 25 % en 2011. Ce contrat semble avoir désormais atteint une sorte de régime de croisière, après une phase...  

Validité des cartes d’identité prolongée : attention vous risquez de ne pas pouvoir voyager ! - 25/06/2019

Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité des cartes nationales d’identité (CNI) pour les personnes majeures a été prolongée de 5 ans. Conséquence : les cartes délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 sont automatiquement devenues valides 15 ans. Le souci, c’est que cette...  

Vous déménagez ? Connaissez-vous le service du changement d'adresse en ligne ? - 24/06/2019

Vous déménagez ? Savez-vous que vous pouvez en informer plusieurs organismes publics et privés en une seule fois avec le service en ligne de déclaration de changement de coordonnées proposé sur Service-public.fr ? Le téléservice de déclaration de changement de coordonnées  vous...  

Le choix du prénom est-il différent selon les origines ? - 24/04/2019

Les prénoms donnés par les personnes immigrées à leurs enfants sont-ils différents des prénoms donnés par des personnes nées en France ? Y a-t-il des choix différents selon les pays d’origine ? Les prénoms donnés au fil des générations Une enquête de l’Institut national d’études démographiques...  

Demande de CNI de passeport ou de certificat d'immatriculation - Liste des fournisseurs d'un bien ou d'un service qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile déclaré - 13/02/2019

Arrêté du 4 février 2019 fixant la liste des fournisseurs d'un bien ou d'un service qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile déclaré lors d'une demande de carte nationale d'identité, de passeport ou de certificat d'immatriculation d'un véhicule ...  
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Démarchage téléphonique à la suite d'un décès - 12/06/2019

Les dispositions prévues afin de protéger les familles vulnérables au moment d'un deuil, en interdisant les offres de services en vue d'obtenir la commande de fournitures ou de prestations liées à un décès, sont inscrites à l'article L. 2223-33 du code général des collectivités territoriales. La...  

Dérogation au principe de la mise en bière d'un seul corps dans chaque cercueil - 19/04/2019

Décret n° 2019-335 du 17 avril 2019 relatif à la mise en bière de corps dans un cercueil >> Le code général des collectivités territoriales pose le principe selon lequel il n'est admis qu'un seul corps dans chaque cercueil. Le présent décret vient modifier l' article R....  

Obsèques et sépultures : ce qu'il faut savoir - 24/10/2018

Déclaration de décès, obsèques, inhumation, crémation... Quelles sont les formalités à accomplir en cas de décès d'un proche ? Pour vous aider, Service-public.fr vous propose ses fiches pratiques. Lors du décès d'un proche, les premières démarches doivent être effectuées rapidement :...  

Pour leurs obsèques, les Français opteront désormais très majoritairement pour la crémation - 05/10/2018

Pour la première fois depuis sa création en 2008, l’étude Services Funéraires-Ville de Paris / Ipsos "Les Français et les obsèques" montre que désormais, les Français sont majoritairement favorables à la crémation pour eux-mêmes comme pour un proche.  Si l’on regarde dans le détail, ces...  

Obsèques et sépultures : ce qu'il faut savoir - 26/10/2017

Déclaration de décès, inhumation, crémation... Pour vous aider dans les démarches, retrouvez les fiches pratiques proposées sur service-public.fr. Pour faire face aux démarches à réaliser lors du décès d'un proche, retrouvez les fiches pratiques de service-public.fr : - déclaration de décès...  
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89 % d'usagers satisfaits de la qualité de services de la direction générale des Finances publiques, en 2018 - 25/06/2019

Comme chaque année, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) a réalisé une enquête de satisfaction auprès d’un panel de particuliers usagers. Les résultats indiquent que 89 % d'usagers sont satisfaits de la qualité de services de la direction générale des Finances publiques en 2018....  

Droit à l'erreur : ouverture du site oups.gouv.fr - 05/06/2019

Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics, a lancé le site internetoups.gouv.fr , mardi 4 juin, lors d’un déplacement dans l’Oise. Ce nouveau site, destiné aux particuliers comme aux entreprises, répertorie les erreurs administratives les plus fréquentes et les conseils pour les...  

"Authentification en ligne certifiée sur mobile" - Identification électronique permettant de s'identifier et de s'authentifier pour l'accès à un service en ligne. - 17/05/2019

Décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé "Authentification en ligne certifiée sur mobile" >> Ce décret autorise la mise en œuvre d'un moyen d'identification électronique qui permet de proposer aux utilisateurs d'un...  

Pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple ? - Vaincre la phobie administrative grâce aux sciences comportementales - 24/04/2019

Citoyens comme agents publics déplorent trop souvent de devoir composer avec des environnements administratifs hostiles. Ceci vaut pour les courriers, les sites web et plus généralement pour l’ensemble des outils et démarches qui incarnent au quotidien le service public pour les usagers. À...  

Tarification des appels téléphoniques relevant de services publics - 09/04/2019

Il n'est pas prévu d'étendre le champ d'application du décret n° 2011-682 du 16 juin 2011  pris en application de l'article 55 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique qui fixe la liste des services sociaux qui mettent à la disposition des usagers...  
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