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Administratif - Juridique

La destruction du bien d'autrui implique-t-elle une remise en état à l'identique ? - 10/05/2019

Un mur ancien en pierres, détruit à tort par le voisin, doit être reconstruit à l'identique. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans sa décision du 28 mars 2019. Des propriétaires saisissent le tribunal pour obtenir la reconstruction à l'identique de leur mur de soutènement ancien en...  

Services en ligne, modèles de lettre et simulateurs : infos et services de l’administration sur Service-public.fr - 06/05/2019

Le site officiel de l’administration française répertorie et indexe un ensemble de services utiles aux usagers pour lui simplifier la vie administrative. Ainsi, ce sont de nombreux services en ligne, des formulaires, des simulateurs de calcul ou encore des modèles de lettres personnalisées en...  

Comment obtenir son extrait de casier judiciaire ? - 29/04/2019

Depuis peu, il est possible de se procurer ce dernier très simplement via Internet et de le recevoir en moins d’une heure si vous êtes nés en France. Une réelle évolution quand on sait qu’il y a peu, la seule façon de l’obtenir dans la journé,e était d’aller directement le chercher… à Nantes !...  

Des lettres types personnalisables sur le site SERVICE-PUBLIC.FR - 23/04/2019

Les démarches administratives peuvent être de véritables freins pour qui ne maîtrise pas la langue française, l’orthographe, ou encore les formules convenues pour les demandes officielles. Afin de répondre à cet enjeu, le site service-public.fr propose depuis plusieurs années des modèles types de...  

Télérecours citoyens : Une application pour saisir le juge administratif par internet - 27/03/2019

Afin de faciliter les échanges entre les citoyens et la justice administrative, le Conseil d’État inaugure aujourd’hui l’application Télérecours citoyens. En quelques clics, celle-ci permet de déposer en ligne une requête ne nécessitant pas d’avocat, auprès d’un tribunal administratif, d’une cour...  
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Conduire sans assurance : quels sont les risques ? - 27/02/2019

La question : "Mon père est âgé et ne conduit plus beaucoup. Il se demande si cela vaut la peine d'assurer sa voiture pour seulement quelques trajets annuels dans un périmètre restreint. Que risque-t-il s'il est arrêté par les gendarmes ? " La réponse de Service-public.fr : "Il est...  

Comment assurer son emprunt en cas de risque aggravé de santé ? - 13/02/2019

Généralement pour contracter un prêt immobilier, professionnel ou à la consommation, les banques exigent que l’emprunteur souscrive à un contrat d’assurance. Le but est de garantir son prêt, en cas de décès ou d’invalidité. Mais si vous avez eu un grave problème de santé, obtenir un prêt dans les...  

Enquête Assurance Vie - Rendements, taux de redistribution : le palmarès de la CLCV - 19/12/2018

Pour ce 2ème palmarès, la CLCV a étudié 207 contrats fermés ou ouverts à la commercialisation. Nous avons analysé les frais, les taux servis aux consommateurs, le rendement des portefeuilles et avons calculé, comme l’an dernier, le taux de redistribution des bénéfices. Outre le manque de...  

Bonus, malus, accident, constat... êtes-vous bien assuré ? - 05/10/2018

Chaque propriétaire de véhicule a l'obligation de s'assurer, notamment sur la responsabilité civile (dommages qu'il pourrait causer aux tiers). L'INC explique : - le bonus-malus en matière d'assurance (quels accidents impliquent un malus ? qu'appelle-t-on bonus + ? ...) ; - ce qui se passe en...  

Complémentaires santé - Lisibilité en berne, grave dérive des frais de gestion - 13/06/2018

Alors que les négociations sur le reste-à-charge zéro en santé touchent à leur fin, l’UFC-Que Choisir dévoile aujourd’hui son étude sur un volet crucial et pourtant trop discret de la réforme : les complémentaires santé.  Forts de plus de 40 milliards d’euros de cotisations, les organismes...  
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Le choix du prénom est-il différent selon les origines ? - 24/04/2019

Les prénoms donnés par les personnes immigrées à leurs enfants sont-ils différents des prénoms donnés par des personnes nées en France ? Y a-t-il des choix différents selon les pays d’origine ? Les prénoms donnés au fil des générations Une enquête de l’Institut national d’études démographiques...  

Demande de CNI de passeport ou de certificat d'immatriculation - Liste des fournisseurs d'un bien ou d'un service qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile déclaré - 13/02/2019

Arrêté du 4 février 2019 fixant la liste des fournisseurs d'un bien ou d'un service qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile déclaré lors d'une demande de carte nationale d'identité, de passeport ou de certificat d'immatriculation d'un véhicule ...  

Quel est le coût d'un passeport ? - 16/11/2018

La question : "Je dois faire établir un passeport pour moi-même et mes enfants de 8 et 12 ans. Combien cela va-t-il coûter ?" La réponse de Service-public.fr : "Les tarifs sont de 86 € pour un adulte et de 17 € pour les enfants de moins de 15 ans. Ils sont différents dans les départements...  

Changement de nom de famille pour motif légitime : quelle est la procédure à suivre ? - 16/07/2018

Vous voulez changer de nom de famille et vous avez un motif légitime (nom difficile à porter car pouvant être perçu comme ridicule ou péjoratif, risque d'extinction d'un nom de famille en usage depuis longtemps dans votre famille...) ? Comment faire ? Service-public.fr vous dit tout ! En cas...  

Mariage, pacs ou union libre : quelles différences ? Réponse personnalisée en quelques clics - 26/06/2018

Vous projetez de vous installer en couple ? Et vous hésitez entre l'union libre, le pacs ou le mariage... Savez-vous que Service-public.fr vous propose un nouvel outil pour faciliter votre choix avec une "personnalisation" en fonction de votre situation ?  En effet, par exemple, si vous avez...  
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Dérogation au principe de la mise en bière d'un seul corps dans chaque cercueil - 19/04/2019

Décret n° 2019-335 du 17 avril 2019 relatif à la mise en bière de corps dans un cercueil >> Le code général des collectivités territoriales pose le principe selon lequel il n'est admis qu'un seul corps dans chaque cercueil. Le présent décret vient modifier l' article R....  

Obsèques et sépultures : ce qu'il faut savoir - 24/10/2018

Déclaration de décès, obsèques, inhumation, crémation... Quelles sont les formalités à accomplir en cas de décès d'un proche ? Pour vous aider, Service-public.fr vous propose ses fiches pratiques. Lors du décès d'un proche, les premières démarches doivent être effectuées rapidement :...  

Pour leurs obsèques, les Français opteront désormais très majoritairement pour la crémation - 05/10/2018

Pour la première fois depuis sa création en 2008, l’étude Services Funéraires-Ville de Paris / Ipsos "Les Français et les obsèques" montre que désormais, les Français sont majoritairement favorables à la crémation pour eux-mêmes comme pour un proche.  Si l’on regarde dans le détail, ces...  

Obsèques et sépultures : ce qu'il faut savoir - 26/10/2017

Déclaration de décès, inhumation, crémation... Pour vous aider dans les démarches, retrouvez les fiches pratiques proposées sur service-public.fr. Pour faire face aux démarches à réaliser lors du décès d'un proche, retrouvez les fiches pratiques de service-public.fr : - déclaration de décès...  

Les prestations funéraires : ce qu'il faut savoir avec le CNAFAL - 18/10/2017

Confrontées à la perte d’un proche, il est parfois difficile de faire les bons choix. Il faut savoir que les entreprises de pompes funèbres sont tenues de vous faire un devis gratuit écrit, détaillé et standardisé. Celui-ci doit contenir les informations suivantes : les prestations courantes et...  
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"Authentification en ligne certifiée sur mobile" - Identification électronique permettant de s'identifier et de s'authentifier pour l'accès à un service en ligne. - 17/05/2019

Décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé "Authentification en ligne certifiée sur mobile" >> Ce décret autorise la mise en œuvre d'un moyen d'identification électronique qui permet de proposer aux utilisateurs d'un...  

Pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple ? - Vaincre la phobie administrative grâce aux sciences comportementales - 24/04/2019

Citoyens comme agents publics déplorent trop souvent de devoir composer avec des environnements administratifs hostiles. Ceci vaut pour les courriers, les sites web et plus généralement pour l’ensemble des outils et démarches qui incarnent au quotidien le service public pour les usagers. À...  

Tarification des appels téléphoniques relevant de services publics - 09/04/2019

Il n'est pas prévu d'étendre le champ d'application du décret n° 2011-682 du 16 juin 2011  pris en application de l'article 55 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique qui fixe la liste des services sociaux qui mettent à la disposition des usagers...  

Service-public.fr indexe services en ligne, formulaires et simulateurs de situation... - 04/04/2019

Le site officiel de l’administration française répertorie et indexe un ensemble de services utiles aux usagers pour lui simplifier la vie administrative. Ainsi, ce sont de nombreux services en ligne, des formulaires, des simulateurs de calcul ou encore des modèles de lettres personnalisées en...  

Démarches en ligne : attention aux faux sites administratifs payants - 02/04/2019

Vous cherchez à effectuer une formalité sur Internet ? Restez vigilant : certains sites commerciaux proposent ces services de manière payante, sous une fausse apparence de sites officiels.   Demande d'extrait d'acte de naissance, consultation de points sur le permis de conduire, déclaration...  
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