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APL : votre droit évolue en même temps que votre situation

Mis en ligne par ID Privé le 24/11/2020


APL : votre droit évolue en même temps que votre situation
Les aides personnelles au logement (APL) regroupent l’aide personnalisée au logement, l’allocation de logement à caractère familial et l’allocation de logement à caractère social. En tant qu’aides sociales universelles, elles sont versées par les caisses d’allocations familiales (CAF) et la Mutualité sociale agricole (MSA). Elles permettent à l’ensemble des ménages percevant des revenus modestes de réduire leurs dépenses de loyer. Le montant des aides varie en fonction des revenus, de la localisation du logement et de la situation familiale et professionnelle du ménage. Pour être au plus près des changements de vie, les aides au logement évoluent.

À partir du 1er janvier 2021, ces aides seront calculées tous les trois mois, sur la base des revenus des douze derniers mois connus et non plus tous les ans sur la base des revenus perçus deux ans avant.
Cette évolution des APL répond aux modes de vie d’aujourd’hui : si hier les situations professionnelles et familiales étaient plus stables, aujourd’hui les rapports à l’entreprise et à la famille ont changé, entraînant des discontinuités de parcours. Le calcul des aides "en temps réel" permet de mieux prendre en compte la situation des allocataires.

Initialement prévu à partir du 1er janvier 2020, le nouveau calcul des aides personnelles au logement avait dans un premier temps été repoussé au 1er avril 2020. La crise sanitaire du Covid-19 a entrainé un nouveau report de la mise en œuvre de l’évolution des APL au 1er janvier 2021



Ce qui change en janvier 2021
Un seul changement : les ressources prises en compte pour calculer les APL seront celles des 12 derniers mois connus. Elles seront actualisées de manière automatique tous les trois mois afin de s’adapter plus rapidement à la réalité de la situation des ménages.

Afin de rester au plus près de la situation financière réelle des ménages et garantir le versement d’un juste droit, les ménages seront invités à déclarer certains types de revenus tels que les pensions alimentaires versées et reçues, les frais exposés dans le cadre de l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une tutelle, les revenus de sources étrangères ainsi que le chiffre d’affaires pour des allocataires ayant récemment débuté une activité de travailleur indépendant.



Ce qui ne change pas en janvier 2021
Toute personne dont la situation (ressources, loyer, composition familiale…) n’a pas changé depuis deux ans ne connaîtra pas d’évolution concernant ses aides.

Le mode de calcul, les critères d’éligibilité et les barèmes ne changent pas.
Le versement de l’aide reste mensuel et à date fixe : le 25 du mois pour les bénéficiaires en résidence HLM (ex. : 25 janvier pour les APL du mois de janvier, versées directement aux bailleurs sociaux en tiers payant), le 5 du mois suivant pour les autres bénéficiaires (ex. : le 5 février pour les APL de janvier, versées directement aux bénéficiaires ou en tiers payant aux bailleurs privés).

Le traitement spécifique pour les bénéficiaires les plus fragiles est maintenu. Les abattements de 30% des ressources du ménage en cas de chômage, de départ à la retraite, mais aussi en cas d’événements familiaux, comme les divorces ou les décès, sont toujours pris en compte. De même, la prise en compte spécifique des revenus actuellement prévue pour les étudiants, les apprentis et les stagiaires est maintenue.

Si les APL sont directement versées au bailleur, ce dernier restera directement informé du montant des aides et ajustera le niveau de la quittance de loyer en conséquence.


Ministère chargé du Logement - Note complète
 














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