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A-t-on le droit de photographier le bien d'autrui ?

Mis en ligne par ID Privé le 07/02/2020


Immeubles remarquables, monuments emblématiques, maisons originales... Vous aimez l'architecture et vous avez l'habitude de prendre des photos des sites que vous visitez. Vous vous demandez parfois si vous avez besoin d'une autorisation pour photographier ces lieux ?

Si vous ne portez pas anormalement atteinte au droit de jouissance du propriétaire ou au respect de sa vie privée, vous pouvez photographier son bien sans son autorisation. Un trouble "anormal" doit être justifié par le propriétaire (risque d'identification du lieu rendant possible un cambriolage, afflux de touristes...).

Lorsque vous réalisez des photos d'un édifice public à des fins strictement réservées à votre usage privé, le Code de la propriété intellectuelle dispose que vous n'avez pas à solliciter l'autorisation de l'architecte.

En tant que particulier, vous pouvez diffuser en ligne la photographie d'une œuvre architecturale sans l'accord préalable de son auteur ou de ses ayants droit à la stricte condition que cela ne soit pas sur un site commercial ou hébergeant de la publicité (comme les réseaux sociaux, par exemple). C'est ce que prévoit l'article 39 de la loi pour une République numérique de 2016 complétant l'article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle.


Textes de référence
Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
Article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle

Et aussi
Droit à l’image
Droit à l'image des personnes et des biens


Source >> Service Public

 



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