ID Privé - Votre actualité privée, pratique, juridique et ludique
ID.Privé
... votre actualité juridique, pratique et ludique !





A partir du 1er juin, les assemblées générales de copropriété pourront avoir lieu de manière complètement dématérialisée

Mis en ligne par ID Privé le 25/05/2020


A partir du 1er juin, les assemblées générales de copropriété pourront avoir lieu de manière complètement dématérialisée
"Les visites virtuelles et la dématérialisation des actes notariés ont d’ores et déjà permis aux Français de continuer à se projeter dans leur projet immobilier. Aujourd’hui, le Gouvernement en permettant la dématérialisation des assemblées générales de copropriété à partir du 1er juin facilite la prise de décisions et assure la continuité de leur fonctionnement. C’est une simplification considérable très attendue par les millions de Français qui vivent en copropriété "

En répondant à l’impossibilité matérielle de tenir les assemblées générales, cette ordonnance facilite la prise de décision en préservant les droits des copropriétaires
En raison de l’épidémie de Covid-19 et des interdictions de regroupement qu’elle entraîne, les copropriétés se trouvent dans l’impossibilité matérielle de tenir des assemblées générales dans des conditions normales.
 
L’ordonnance du n° 2020-304 du 25 mars 2020 a déjà adapté les dispositions applicables en matière de copropriété à ce contexte en prévoyant un renouvellement des contrats de syndic et des mandats des membres des conseils syndicaux qui ont expiré ou expirent entre le 12 mars et le 23 juillet jusqu’à une prochaine assemblée générale qui devra se tenir au plus tard le 31 janvier 2020.
 
Cette situation étant amenée à perdurer au-delà de la période de confinement, il est important de permettre la tenue d’assemblées générales totalement dématérialisées.
 
L’ordonnance présentée en Conseil des ministres aujourd’hui complète cette ordonnance afin de permettre la tenue des assemblées générales par des moyens complètement dématérialisés comme la visioconférence, en dehors de toute présence physique des copropriétaires, et sans qu’il soit nécessaire que l’assemblée générale ait décidé au préalable des modalités de sa mise en œuvre.
 
Elle permet également aux copropriétaires de prendre des décisions au seul moyen du vote par correspondance lorsque la visioconférence n’est pas possible.
 
Elle augmente également jusqu’à 15 % au lieu de 10 % le nombre de voix dont peut disposer le mandataire qui reçoit plus de trois délégations de vote de copropriétaires à l’assemblée générale.
 
Il est prévu que ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2020, date à laquelle les autres dispositions relatives au vote par correspondance prévu par l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété entreront en vigueur. Ce dispositif spécifique s’applique jusqu’au 31 janvier 2021, date jusqu’à laquelle les autres dispositions dérogatoires relatives à la copropriété s’appliquent.

Source >> Ministère de Cohésion des Territoires



Syndics de copropriété - Organisation des assemblées générales dématérialisées et votes par correspondance
Ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété
>> L'article 14 permet aux syndics de copropriété d’organiser des assemblées générales dématérialisées ainsi que des votes par correspondance


JORF n°0124 du 21 mai 2020 - NOR: JUSX2011923R





++++++++++++++++++++++++++++++++++++
Copropriété : le montant de l'"état daté " est désormais plafonné

À partir du 1er juin 2020, le montant de l'"état daté " ne pourra pas être facturé au-delà de 380 € au propriétaire vendant son bien en copropriété (appartement, cave, parking...). C'est ce que prévoit un décret paru au "Journal officiel " le 23 février 2020 en application de la loi Alur.
Ajouter à mon calendrier
Lors d'une vente d'un bien en copropriété, le propriétaire doit fournir au notaire un récapitulatif de l'ensemble des charges liées au lot de copropriété. Cet "état daté " détaille les charges dues par le vendeur au syndic, celles à la charge de l'acquéreur et les avances déjà versées. Ce document est produit et facturé par le syndic.
Textes de référence Source >> Service Public




++++++++++++++++++++++++++++++++++++
Délais des procédures de saisies immobilières - Modifications
Ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété
>> L'article 2 modifie l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-304 afin de prévoir que les délais des procédures de saisies immobilières sont suspendus, non plus jusqu'à la fin de la période juridiquement protégée, mais jusqu'à la date du 23 juin 2020.
JORF n°0124 du 21 mai 2020 - NOR: JUSX2011923R